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Mme Véronique Besse, a attiré l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice, sur l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie prévoyant la suppression des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) et lui demande de reconsidérer sa position sur cet article.
Dans une réponse publiée le 15 juillet 2008 au Journal Officiel, la garde des sceaux, ministre de la Justice, précise que le projet de loi de modernisation de l'économie, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, prévoit de limiter le recours à un contrôleur légal des comptes pour certaines sociétés par actions simplifiées dont l'activité est inférieure à des seuils fixés par décret. Celle-ci a déclaré que " le Gouvernement reste particulièrement attaché au maintien d'un commissariat aux comptes fort et respecté, qui contribue à asseoir la confiance, sans laquelle il n'y a pas de croissance possible ". La profession a engagé des réflexions permettant la prise en compte des spécificités attachées aux PME dans la conduite des missions. Les pistes évoquées feront l'objet d'échanges avec les intéressés, afin de concilier les besoins des entreprises, les impératifs de sécurité juridique et financière et les engagements internationaux.
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MODERNISATION DE L'ECONOMIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
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